CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Acceptation des conditions : Les présentes conditions générales de vente et livraison, sont réputées être connues et admises par le client, même si les conditions d'achat du client sont contradictoires, nos conditions demeurent d'application, sauf accord contraire préalable constaté par écrit.
2. Offres : Sauf stipulation expresse, toutes nos offres sont faites pour un délai maximum d'un mois et s’entendent sans engagement de notre part, hors frais de transport, de livraison et hors TVA.
3. Commandes : 3.1 Toute commande engage irrévocablement le client. 3.2 Toute modification de commande quel que soit le moment où celle-ci intervient, nous autorise à exiger une plus-value. 3.3 Le refus du dossier par une société de leasing ou d'une institution financière n'entraîne pas l'annulation de la commande et ne permet pas de l'annuler. 3.4 Au cas où le client, pour quelque motif que ce soit, ne prend pas livraison des marchandises commandées dans les 15 jours de leur mise à disposition signifiée par simple lettre, il nous est directement et de plein droit, sans mise en demeure aucune, redevable d'une indemnité équivalente à 20% du montant de la commande sans préjudice de notre droit de prouver le préjudice réellement subi.
4. Livraisons : 4.1 Sauf stipulation contraire, nos délais de livraison sont purement indicatifs et aucun retard ne peut donner lieu à indemnisation de l'acheteur ou à l'annulation de la vente par celui-ci.4.2 Des circonstances telles que la grève, l'incendie, guerre, les retards de nos propres fournisseurs, les problèmes d'organisation internes à l'entreprise... sont à considérer comme des hypothèses de forces majeure lorsqu'elles auront pour effet de retarder ou de rendre très difficile la livraison.4.3 Lorsque le délai de livraison excède un mois, les commandes ne sont acceptées que sous réserve des hausses de prix éventuelles imposées par nos fournisseurs ou engendrées par des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient la livraison plus onéreuse.4.4 Les marchandises sont toujours facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison.4.5 La marchandise voyage toujours aux risques et périls de l'acheteur, même lorsque la livraison est effectuée franco.4.6 Nous nous réservons le droit de facturer les frais de transport résultant du retour et/ou de la réexpédition des marchandises pour une cause imputable à l'acheteur, telle que: indication par celui-ci d'une adresse de livraison erronée, accès impraticable, absence du client ou de son délégué pour réceptionner sa marchandise, etc..4.7 Pour être admise, toute réclamation concernant la composition de la marchandise livrée et/ou sa conformité avec le bordereau de livraison doit être formulée par écrit endéans les 3 jours de la réception de la marchandise et avant toute utilisation de celle-ci.4.8 Les frais de livraison s’élèvent à 20 Euro HTVA. 4.9 En cas d’intervention sur site, un minimum d’une heure + déplacement sera porté en compte.
5. Réserve de propriété : Les marchandises vendues demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
6. Conditions de paiement : 6.1 Toutes les factures sont payables au comptant, sauf convention contraire expresse. 6.2 Tout retard de paiement impliquera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12% par an. La dette sera également majorée de plein droit de 20% avec un minimum de 50 Euro à titre de dommage et intérêt. 6.3 Le défaut de paiement d'une facture nous confère le droit de résilier les contrats en cours sans qu'il soit besoin d'acte et sous réserves de dommages et intérêts. En outre, le défaut de paiement d’une facture ou de tout autre somme due entraînera l'exigibilité des autres dettes non-échues, même dans le cas où des facilités auraient été accordées, et permettra de reprendre sans qu'il soit besoin d'acte les marchandises livrées et non encore totalement payées. 6.4 La présente clause est indépendante des dépens qui seraient dus en cas de recours en justice, dépens tels que prévus par les articles 1017 et suivant du code judiciaire.
7. Réclamations : 7.1 Toute autre réclamation que celle prévue dans le point 4.7 des présentes conditions doit être effectuée par lettre recommandée dans les 7 jours ouvrables de la réception de la marchandise ou de la date d'émission de la facture. 7.2 En cas de réclamation recevable et fondée, le client n'aura droit, en tout état de cause, qu’à une diminution du prix, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêt. Toute réclamation quelconque du client n'éteint ou ne suspend son obligation de payer le prix de vente et de ses accessoires aux échéances fixées. 7.3 Le fait pour l'acheteur de ne pas avoir reçu nos conditions générales dans sa langue maternelle, ne le dispense nullement de leur application.
8. Solidarité : Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.
9. Garantie : La garantie hardware est d'un an pièce et main d’œuvre, (garantie constructeur) sauf pour les composants dont la garantie donnée par le fabricant ou ses intermédiaires est inférieure à un an. La garantie ne couvre en aucun cas : le déplacement, la réinstallation du système d’exploitation, des programmes et la restauration des données. 9.2 La garantie devient caduque de plein droit pour les cas suivants : Des réparations ont été effectuées sans notre intervention / Le numéro de série a été enlevé / Des modifications ont été apportées à la marchandise / Les détériorations résultent d'une manipulation abusive, d'une négligence. 9.3 Si les pièces ne sont pas disponibles, nous nous réservons le droit de proposer une solution intermédiaire. 9.4 La garantie ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêt. 9.5 En ce qui concerne le software, la garantie se limite à une demande d'intervention et d'assistance à celui qui a développé le software. 9.6 Le client est conscient du fait que le software peut toujours contenir des erreurs, qu'il est seul responsable et qu'il doit s'informer du back-up et des mesures de sécurité nécessaires. 9.7 Les frais de déplacements sont toujours à charge du client.
10. Respect de la vie privée et données personnelle : Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).
TVDM SRL collecte et traite les données d'identité et les coordonnées qu'il reçoit du client et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l'exécution de cette convention, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l'exécution d'un contrat, le consentement, le respect d'obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime de TVDMSRL.
Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises qu'aux soustraitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour ledit traitement.
Le client est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit à TVDM SRL et s'engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l'égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu'il pourrait recevoir de ses clients.
Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non). Les données des clients seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes après un délai de 7 ans après la fin du contrat sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires.
Par l'accord qu'il donne au moment d'introduire ou communiquer ses données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec TVDM SRL, le client consent à la collecte et à l'utilisation de ses données personnelles de la manière définie au présent article. TVDM SRL collecte des données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA, etc.). Le Client marque son accord explicite et libre pour que ses données soient utilisées à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.). Conformément à et selon les conditions de la législation belge relative à la protection des données et les dispositions du règlement général de la protection des données, nous vous informons que vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès : le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.
Droit de rectification : le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple.
Droit à la limitation du traitement : le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si le client souhaite désactiver la possibilité pour TVDM SRL de procéder à l'utilisation de ses données personnelles, il lui suffit d’écrire à l’adresse gdpr@tvdm.be
Droit à la portabilité des données : le Client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
Droit de réclamation : le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.
TVDM SRL s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. TVDM SRL notifie au client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.
11. Conditions spécifiques pour la sous-traitance du traitement des données personnelles : 11.1. Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TVDM SRL s’engage, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD à effectuer pour le comte du Client les opérations de traitement de données à caractère personnel. TVDM SRL est autorisé à traiter pour le compte du client, responsable du traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services commandés. 11.2. TVDM SRL s’engage à : (1) traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui fait/font l’objet de la sous-traitance ; (2) traiter les données conformément aux instructions documentées du client ; (3) informer immédiatement le client si ces instructions constitue une violation du droit relatif à la protection des données ; (4) garantir la confidentialité des données traitées ; (5) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent une formation nécessaire en matière de protection des données ; (6) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. 11.3. TVDM SRL peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Il informe préalablement et par écrit le client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. 11.4. Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. 11.5. Dans la mesure du possible, TVDM SRL aidera le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, doit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc. TVDM SRL aide le client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. 11.6. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, TVDM SRL s’engage, au choix du client, à détruire les données ou à lui renvoyer. 11.7. TVDM SRL s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du client. 11.8. TVDM SRL met à la disposition du client, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le client et contribuer à ces audits. 11.9. Le client, en sa qualité de responsable du traitement, s’engage à (1) fournir à TVDM SRL les données qui font l’objet du traitement ; (2) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par TVDM SRL ; (3) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de TVDM SRL ; (4) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de TVDM SRL.
12. Juridictions compétentes : 12.1 En cas de contestations, le litige sera exclusivement porté devant les tribunaux de l'arrondissement de Charleroi, aussi bien pour des transactions nationales qu’internationales. 12.2 Nos marchés sont régis par la loi belge en général et en particulier par les conditions de vente qui précèdent.