CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1. Définition :

 

1.1 « Nous » ou « TVDM » : la SRL TVDM, dont le siège social est sis à 7170 Manage, Rue du Medoc n°21 et est enregistrée à la BCE sous le numéro 0793.899.864.

1.2 « Vous » ou « le Client » : toute personne, physique ou morale, faisant appel aux services et/ou matériels et logiciels de TVDM.

1.3 Nous et Vous sommes ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1.4 « Contrat » ou « Convention » : désigne le(s) contrat(s) particulier(s) conclut entre les Parties, en ce compris toute offre ou devis soumis par TVDM et accepté par le Client.

1.5 « Consommateur » : tout Client, personne physique ou personne morale, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

2. Qui sommes-nous ? 

 

TVDM SRL est spécialisée dans la fourniture de services informatiques, la vente de matériel et de logiciels, ainsi que l’accompagnement de ses clients dans la mise en place de solutions technologiques adaptées à leurs besoins. Elle propose notamment l’installation, la configuration et la maintenance de systèmes informatiques, la gestion de réseaux, le conseil en sécurité informatique, ainsi que la formation des utilisateurs. TVDM intervient aussi bien auprès de clients professionnels que particuliers, en assurant un service personnalisé et un suivi de qualité.

De manière générale, TVDM SRL intervient en tant que consultant IT indépendant pour PME en Belgique, principalement en régie, avec un rôle d’intégrateur et de chef de projet. Ses missions couvrent :

- Audit informatique : analyse des besoins, audit de parc informatique, recommandations techniques et organisationnelles.

- Conseil et consultance informatique : accompagnement des entreprises, recommandations d'architecture informatique, choix de matériels et logiciels.

- Vente de matériel informatique : ordinateurs, serveurs, équipements réseau, périphériques, équipements de stockage, accessoires informatiques.

- Installation et configuration de matériel informatique : postes de travail, serveurs, NAS, équipements réseau, solutions Wi-Fi, infrastructures informatiques complètes.

- Installation, configuration et maintenance de systèmes informatiques : Windows, Windows Server, macOS, Linux, systèmes d'exploitation professionnels.

- Installation et gestion de réseaux informatiques : réseaux locaux (LAN), réseaux étendus (WAN), Wi-Fi, routeurs, switches, sécurisation des réseaux.

- Maintenance et dépannage informatique : interventions sur site, télémaintenance, support utilisateurs, maintenance préventive et corrective.

- Solutions de sauvegarde et de continuité informatique : sauvegarde locale, sauvegarde cloud, réplication, restauration des données.

- Téléphonie et communications d'entreprise : solutions VoIP, centrales téléphoniques IP, intégration téléphonie/informatique.

- Solutions cloud et hébergement : infrastructures cloud, solutions hybrides, services hébergés.

- Cybersécurité et sécurisation des infrastructures : protection des réseaux, sécurisation des accès, recommandations de sécurité, protection des données.

 

3. Champ d’application : 

 

Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des parties et sont d’application dans tous nos rapports contractuels. En tant que Client, Vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’intervention, qui sont automatiquement applicables à toute offre, à tout devis, à toute commande passée chez Nous, à tous nos contrats écrits ou oraux, de prestations de service, de maintenance ou de vente de matériels/logiciels, principaux ou accessoires. Une dérogation à ces conditions générales nécessite une confirmation écrite de notre part. En cas de contradiction entre des clauses de l’offre et/ou du contrat de prestation de service et celles des présentes conditions générales, ces premières primeront.

 

4. Validité de la commande – Formation et modification du contrat :

 

4.1.Toute offre de service ou de vente que nous formulons est valable 30 jours à compter de son émission, sauf stipulation expresse contraire. Nous nous réservons le droit de modifier notre offre pendant sa période de validité tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Client. Sauf mention contraire, nos offres s’entendent sans engagement de notre part, hors frais de transport, de livraison et hors TVA. 4.2. La commande n’est valable que si elle fait l’objet d’une acceptation émanant des deux parties et ne vaudra que pour les services et matériels/logiciels expressément mentionnés, à l’exclusion de tous services et matériels/logiciels complémentaires dont la nécessité apparaîtrait en cours d’exécution du contrat. Toute commande engage irrévocablement le Client. 4.3. Toute modification de la commande, de l’offre ou du devis par le Client, quel que soit le moment où celle-ci intervient, n’engagera TVDM qu’après acceptation écrite de notre part et pourra entraîner une adaptation du délai d’intervention ou de livraison ainsi qu’une plus-value. 4.4. Les modifications apportées par le Client au bon de commande, à l’offre ou au devis n’engageront TVDM qu’après acceptation écrite de notre part. Les commandes portant sur des matériels/logiciels faisant l’objet d’une commande auprès de nos fournisseurs ne seront en aucun cas reprises et/ou annulées, et seront dans tous les cas facturées au Client, quelle que soit la raison de leur modification. 4.5. Le refus du dossier par une société de leasing ou une institution financière n’entraîne pas l’annulation de la commande et ne permet pas de l’annuler. Au cas où le Client, pour quelque motif que ce soit, ne prend pas livraison des marchandises commandées dans les 15 jours de leur mise à disposition signifiée par simple lettre, il nous est directement et de plein droit, sans mise en demeure aucune, redevable d’une indemnité équivalente à 20% du montant de la commande, sans préjudice de notre droit de prouver le préjudice réellement subi. 4.6. Sauf mentions contraires dans l’offre ou le devis, l’installation ne comprend aucune formation afférente à l’utilisation du matériel ou logiciel.

 

5. Livraisons : 

 

5.1. Sauf stipulation contraire, nos délais de livraison sont purement indicatifs et aucun retard ne peut donner lieu à indemnisation de l'acheteur ou à l'annulation de la vente par celui-ci. 5.2. Des circonstances telles que la grève, l'incendie, guerre, les retards de nos propres fournisseurs, les problèmes d'organisation internes à l'entreprise constituent des cas de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficile la livraison. Dans ces situations, les délais de livraison seront prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement de force majeure sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnisation ou à l’annulation de la commande. Nous nous engageons à informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement et à collaborer afin de limiter ses effets. 5.3. Lorsque le délai de livraison excède un mois, les commandes ne sont acceptées que sous réserve des hausses de prix éventuelles imposées par nos fournisseurs ou engendrées par des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient la livraison plus onéreuse.5.4. Les marchandises sont toujours facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison.5.5. La marchandise voyage toujours aux risques et périls de l'acheteur, même lorsque la livraison est effectuée franco.5.6. La livraison et l'installation sont effectuées aux lieux convenus, tels que mentionnés dans l'offre signée par le Client. Avant l'installation, TVDM prend contact avec le Client pour convenir d'un rendez-vous. En cas d'empêchement, le Client doit informer TVDM au plus tard 24 heures à l'avance. À défaut d'annulation dans ce délai ou en cas d'absence du Client lors du rendez-vous, rendant impossible la livraison ou l'installation, les frais de transport, de déplacement, les heures de travail perdues et tout autre frais raisonnablement engagé par TVDM en vue de la prestation seront facturés au Client, avec un forfait minimum de € par déplacement. TVDM se réserve également le droit de facturer les frais de transport résultant du retour et/ou de la réexpédition des marchandises pour une cause imputable à l'acheteur, telle que l'indication d'une adresse de livraison erronée, un accès impraticable, ou l'absence du Client ou de son délégué pour réceptionner la marchandise. 5.7. Pour être admise, toute réclamation concernant la composition de la marchandise livrée et/ou sa conformité avec le bordereau de livraison doit être formulée par écrit endéans les 3 jours de la réception de la marchandise et avant toute utilisation de celle-ci.5.8. Les frais de livraison s’élèvent à 20 Euro HTVA. 5.9. En cas d’intervention sur site, un minimum d’une heure sera facturé, auquel s’ajouteront des frais de déplacement. Cette prestation est une obligation de moyen.

 

6. Réserve de propriété : 

 

Les matériels/logiciels fournis au Client dans le cadre de l’exécution des prestations demeurent la propriété de TVDM jusqu’à complet paiement du prix des prestations et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).  En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. En cas de faillite du Client, ce dernier sera dans l’obligation d’informer immédiatement la direction de TVDM afin que celle-ci puisse se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication, avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.

 

7. Conditions de paiement : 

 

7.1. Toutes les factures sont payables au comptant, sauf convention contraire expresse. 7.2. Le prix des services et/ou des matériels/logiciels est celui mentionné sur le Contrat. 7.3. Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou des livraisons, même si celles-ci sont partielles. Les prix sont fixés en EUR et s’entendent hors taxes. En conséquence, tout impôt, droits et taxes, en ce compris la TVA, sont à la charge du Client. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’installation et/ou de la livraison sera à charge du Client. Nos prix ne visent que les matériaux/logiciels et prestations de service décrites dans le contrat signé par le Client, à l’exclusion de tous autres matériels/logiciels et prestations. Toute prestation complémentaire non prévue au devis sera majorée de 110 € de l’heure, hors matériel. Le prix ne couvre, en toute hypothèse, pas les frais liés aux matériels/logiciels ou services complémentaires rendus nécessaires. Sauf dérogation contraire, les factures sont payables immédiatement par virement bancaire sur le compte de TVDM mentionné sur la facture. En outre, le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 15 % du montant resté impayé (avec un minimum de 200,00 € par facture) et d’un intérêt conventionnel de retard calculé au taux légal conformément à la loi du 2 août 2002 jusqu’à complet paiement. TVDM se réserve le droit de réclamer une indemnité de procédure complète en cas de procédure judiciaire. L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emporte pas renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause indemnitaire. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraînera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le droit de TVDM de suspendre la livraison des matériels/logiciels et l’exécution de ses prestations, sans préjudice du droit de procéder à l’exécution forcée des sommes dues et pénalités conventionnelles. Dans le cadre des services informatiques fournis, TVDM peut de plein droit désactiver des services accessibles au Client (accès logiciels, maintenance, etc.). Une fois le paiement régularisé, la réactivation technique desdits services donnera lieu à des frais forfaitaires de 200 € HT, que le Client s’engage à prendre en charge. TVDM pourra légitimement différer ou refuser la réactivation tant que ce montant n’aura pas été acquitté. En tout état de cause, TVDM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de la suspension des services, notamment en ce qui concerne les interruptions d’activité, pertes de données, ou tout autre préjudice subi par le Client. Cette suspension ne saurait dispenser le client de poursuivre le paiement des mensualités et obligations financières prévues au Contrat pendant toute la durée de la suspension. 7.4. La présente clause est indépendante des dépens qui seraient dus en cas de recours en justice, dépens tels que prévus par les articles 1017 et suivants du Code judiciaire.

 

8. Réclamations : 

 

8.1. Toute autre réclamation que celle prévue dans le point 5.7 des présentes conditions doit être effectuée par lettre recommandée dans les 7 jours ouvrables de la réception de la marchandise ou de la date d'émission de la facture. 8.2. En cas de réclamation recevable et fondée, le client n'aura droit, en tout état de cause, qu’à une diminution du prix, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêt. Toute réclamation quelconque du client n'éteint ou ne suspend son obligation de payer le prix de vente et de ses accessoires aux échéances fixées. 8.3. Le fait pour l'acheteur de ne pas avoir reçu nos conditions générales dans sa langue maternelle, ne le dispense nullement de leur application.

 

9. Solidarité : 

 

Si, à la demande du donneur d'ordre, la facture est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont tenus solidairement et indivisiblement responsables du paiement intégral de la facture, ainsi que de l'exécution de l'ensemble des obligations découlant des présentes conditions générales et particulières de vente. Cette solidarité s'applique à toutes les sommes dues, intérêts, pénalités, frais accessoires et à toute obligation contractuelle ou extracontractuelle résultant de la relation commerciale. En cas de défaillance de l'une des parties, TVDM pourra exiger le paiement et l'exécution de ses droits auprès de l'une ou l'autre, sans devoir épuiser ses recours contre l'une avant d'agir contre l'autre. Toute modification de la désignation du débiteur sur la facture n'affecte en rien l'étendue de la solidarité entre le donneur d'ordre et le tiers.

 

10. Garantie : 

 

10.1. La garantie hardware est d'un an pièce et main d’œuvre, (garantie constructeur) sauf pour les composants dont la garantie donnée par le fabricant ou ses intermédiaires est inférieure à un an. La garantie ne couvre en aucun cas : le déplacement, la réinstallation du système d’exploitation, des programmes et la restauration des données. 10.2. La garantie devient caduque de plein droit pour les cas suivants : Des réparations ont été effectuées sans notre intervention / Le numéro de série a été enlevé / Des modifications ont été apportées à la marchandise / Les détériorations résultent d'une manipulation abusive, d'une négligence. 10.3. Si les pièces ne sont pas disponibles, nous nous réservons le droit de proposer une solution intermédiaire. 10.4. La garantie ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. 10.5. En ce qui concerne le software, la garantie se limite à une demande d'intervention et d'assistance à celui qui a développé le software. 10.6. Le client est conscient du fait que le software peut toujours contenir des erreurs, qu'il est seul responsable et qu'il doit s'informer du back-up et des mesures de sécurité nécessaires. 10.7. Les frais de déplacements sont toujours à charge du client.

 

11. Responsabilité du Client :

 

11.1. Le Client s’engage à exécuter le contrat dans le respect des intérêts de TVDM et à ne gêner TVDM en aucune façon dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Le Client est responsable de l'utilisation des services en bon père de famille, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs aux services en ligne, au commerce électronique, aux droits de propriété intellectuelle, aux bonnes mœurs et à l'ordre public, ainsi qu’aux principes universels d’usage de l’Internet. Le Client s’engage à n’utiliser les services qu’à des fins licites. 11.2. Le Client est seul responsable des informations sauvegardées et partagées via les services de TVDM, lesquelles ne font l’objet d’aucun contrôle de la part de TVDM. À ce titre, le Client s’engage à ne pas utiliser les services de TVDM, notamment pour sauvegarder ou partager des contenus obscènes, pornographiques, ou incitant au sectarisme ou à la haine religieuse, raciale ou ethnique. 11.3. Le Client est civilement et pénalement responsable des informations transmises ou collectées, de leur exploitation, des propos échangés sur les forums de discussion, et/ou publiés sur les listes de diffusion, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions civiles et/ou pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité, de la vie privée et de la protection des mineurs. 11.4. TVDM se réserve le droit, de sa propre initiative ou à la demande de toute autorité compétente, de divulguer, supprimer, modifier ou déplacer, en partie ou en totalité, tout espace de stockage du Client dont le contenu contreviendrait aux dispositions du présent article, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. 11.5. Le Client veille à la bonne garde du matériel et/ou logiciel fourni. Le matériel et/ou logiciel ne peut en aucun cas être déplacé ou adapté sans l’intervention de TVDM. Le Client sera responsable de tout dommage au matériel et/ou logiciel résultant d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance de tout équipement installé par le Client. 11.6. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et du débit suffisant des connexions Internet nécessaires aux opérations de sauvegarde, de réplication et, plus généralement, à l’utilisation des services. Le Client ne pourra engager la responsabilité de TVDM en cas d’insuffisance des connexions Internet pour quelque raison que ce soit. 11.7. L’utilisation des services peut présenter des risques d’intrusion de tiers ou de virus dans le système informatique du Client, à qui il appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de s’assurer qu’aucune autre personne n’a accès aux services sans son autorisation et de protéger ses données et logiciels. 11.8. Le Client s’engage à préserver la nature secrète et confidentielle de ses codes d’identification (mot de passe et nom d’utilisateur). Le Client est entièrement et exclusivement responsable, sans aucun recours contre TVDM, de l’utilisation des services par des tiers à qui il a volontairement ou involontairement laissé accès à ses données, ainsi que de ses conséquences. 11.9. Le Client garantit TVDM contre tous frais, indemnités, dommages, actions, dépenses et procédures résultant d’actions intentées par des tiers concernant les actes, fautes ou négligences du Client.

 

 

12. Respect de la vie privée et données personnelle :

 

12.1. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD). 12.2. TVDM SRL collecte et traite les données d'identité et les coordonnées qu'il reçoit du client et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l'exécution de cette convention, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l'exécution d'un contrat, le consentement, le respect d'obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime de TVDM SRL.12.3. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises qu'aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour ledit traitement. 12.4. Le client est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit à TVDM SRL et s'engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l'égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu'il pourrait recevoir de ses clients.12.5. Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non). Les données des clients seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes après un délai de 7 ans après la fin du contrat sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires.12.6. Par l'accord qu'il donne au moment d'introduire ou communiquer ses données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec TVDM SRL, le client consent à la collecte et à l'utilisation de ses données personnelles de la manière définie au présent article. TVDM SRL collecte des données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA, etc.). Le Client marque son accord explicite et libre pour que ses données soient utilisées à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.). Conformément à et selon les conditions de la législation belge relative à la protection des données et les dispositions du règlement général de la protection des données, nous vous informons que vous disposez des droits suivants : -- Droit d’accès : le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.

- Droit de rectification : le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple.

- Droit à la limitation du traitement : le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

- Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si le client souhaite désactiver la possibilité pour TVDM SRL de procéder à l'utilisation de ses données personnelles, il lui suffit d’écrire à l’adresse gdpr@tvdm.be

- Droit à la portabilité des données : le Client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

- Droit de réclamation : le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.

TVDM SRL s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. TVDM notifie au client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.

 

13. Responsabilité de TVDM : 

 

13.1.Toutes les obligations de TVDM constituent des obligations de moyens. En aucun cas, TVDM ne peut être tenue par une obligation de résultat. La responsabilité de TVDM ne pourra être engagée qu’en cas de dol, de faute lourde de sa part ou de violation d’une loi impérative. Dans ce cas, la responsabilité de TVDM est strictement limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle, d’exploitation ou de réputation.13.2. En tout état de cause, la responsabilité de TVDM sera limitée à un montant n’excédant pas 100 % du montant total du contrat de prestation de service ou de vente de matériels/logiciels concerné. 13.3. TVDM ne pourra être tenue responsable si le service et/ou les matériels/logiciels ne répondent pas aux attentes du Client lorsque celles-ci n’ont pas été explicitement formulées par écrit lors de la conclusion du contrat. 13.4. TVDM ne donne aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur des services, ni quant au fonctionnement des équipements informatiques du Client, de leurs composants matériels et logiciels, ou de leur compatibilité avec d’autres matériels/logiciels non fournis ou installés par TVDM. 13.5. TVDM ne pourra être tenue responsable des temps d’accès à Internet, des délais de transmission des données, de leur qualité, ni des éventuelles restrictions d’accès aux réseaux et serveurs connectés à Internet. TVDM ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du matériel ou du service en raison de spécificités techniques (telles que services Internet, ADSL ou câblage défectueux) non signalées dans le devis accepté. 13.6. La responsabilité de TVDM ne sera pas engagée en cas de mauvaise utilisation du service ou du matériel par le Client, ni en cas de destruction partielle ou totale des informations stockées résultant d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.13.7. TVDM décline toute responsabilité si la sauvegarde est empêchée par la détérioration ou le dysfonctionnement des matériels/logiciels du Client ou par tout élément extérieur indépendant de sa volonté. TVDM ne sera pas responsable de la non-sauvegarde des données ou fichiers dépassant le volume de stockage prévu au contrat.13.8. Il est rappelé qu’aucun dispositif de sécurité informatique ne procure une protection absolue contre les virus, intrusions ou autres risques. Le Client est tenu de protéger de façon appropriée ses propres dispositifs, notamment contre les virus et les intrusions, et en assume l’entière responsabilité. TVDM ne pourra être tenue responsable de l’introduction d’un virus informatique, d’une intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le système informatique ou les dispositifs du Client.

13.9. TVDM ne sera pas responsable des modifications ou ajouts apportés au matériel ou logiciel par une personne autre que TVDM, ni des défauts résultant d’un entretien insuffisant, d’une usure normale, d’une utilisation défectueuse ou d’un manque de surveillance. 13.10. Dans tous les cas où une expertise serait jugée nécessaire ou utile, l’expert sera désigné à la demande de TVDM ou de son assureur.13.11. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d’un crash de serveur, notamment en cas de perte de données, d’interruption de service ou de tout préjudice subi par le Client, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de TVDM.

 

14. Inexécution et application du Code civil : 

 

Le Client renonce expressément à l’application de l’article 5.85, alinéa 3 (remplacement du débiteur de manière extrajudiciaire par notification du créancier), 5.96 (résolution partielle du contrat) et 5.97 (réduction de prix) du Code civil. Les Parties conviennent en tout état de cause de limiter leur éventuelle responsabilité précontractuelle, sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, à un montant n’excédant pas 2.500,00 €, à charge pour la partie lésée de démontrer l’existence d’un préjudice en lien causal avec une faute alléguée. Dans la mesure permise par la loi, l’application de l’article 6.3 du Code civil est expressément exclue dans son ensemble. Cette exclusion ne s’applique toutefois pas lorsqu’elle aurait pour effet de priver un Client-Consommateur de droits auxquels il ne peut valablement renoncer en vertu de dispositions impératives ou d’ordre public.La responsabilité de TVDM est strictement limitée au régime de la responsabilité contractuelle, à l’exclusion de toute chaîne contractuelle et, par conséquent, de toute responsabilité extracontractuelle de TVDM en tant qu’auxiliaire, le cas échéant, et de son organe d’administration.

14.1 Clause résolutoire expresse : TVDM est en droit de résoudre, de plein droit et sans intervention judiciaire, le contrat de prestation de service ou de vente par une notification envoyée au Client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment (i) s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de quinze (15) jours calendrier, (ii) s’il apparaît qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations, et ce avant même que cette obligation soit exigible, ou (iii) si le Client montre des signes manifestes d’insolvabilité. En pareils cas, le Client devra également payer à TVDM, outre le prix des prestations déjà effectuées et des matériels/logiciels déjà livrés, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 50 % du montant total de la commande ou des prestations restant à facturer, payable à la date de la résolution dudit contrat, couvrant notamment le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable et du coût de stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par TVDM.

14.2 Résiliation : Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par chaque partie, sans intervention judiciaire, moyennant un préavis écrit d'une durée minimale d'un mois, notifié par lettre recommandée. La résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée par le Client donne lieu à l’indemnité de dédit prévue à l’article 14.3, sans préjudice de la clause résolutoire expresse prévue à l’article 14.1 en cas d’inexécution grave du Client. En toute hypothèse, la résiliation ne dispense pas le Client du paiement des prestations déjà exécutées et des sommes échues.

14.3 Dédit : Le Client aura néanmoins la faculté de rompre anticipativement tout ou partie du Contrat de type abonnement conclu entre lui et TVDM, mais il devra dans ce cas payer à TVDM, outre le prix des prestations déjà effectuées et des matériels/logiciels déjà livrés ou payés, une indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 20 % des mensualités restant à échoir jusqu’au terme initialement convenu du Contrat, ce montant couvrant notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable ainsi que du coût de stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par TVDM. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit Contrat. Il en va notamment ainsi du contrat de maintenance, qui constitue un contrat de type abonnement facturé mensuellement ; la résolution du contrat de maintenance pour défaut de paiement relève quant à elle de la clause résolutoire expresse prévue à l’article 14.1.

 

15. Licences : 

 

15.1. Désigne tout droit d’utilisation de logiciel ou de service fourni par un tiers, acquis par le Client dans le cadre du Contrat, selon les conditions spécifiques de chaque éditeur ou fournisseur.

15.2. Les modalités d’acquisition, de durée et de paiement des licences dépendent du type de licence et du contrat conclu. Sauf stipulation contraire, le Client règle le prix de la licence à TVDM, qui procède ensuite au paiement auprès du fournisseur ou de l’éditeur de la licence.

Le Client reconnaît que les licences sont distinctes des prestations de services et des fournitures de matériels. Les conditions, droits et restrictions applicables à chaque licence sont fixés par le contrat de licence du fournisseur ou de l’éditeur concerné.

15.3.Aucun remboursement ne sera accordé pour les licences acquises, quelle qu’en soit la durée ou la nature, sauf stipulation expresse contraire du fournisseur ou de l’éditeur de la licence.

 

16. Clause de maintenance : 

 

16.1.  La maintenance du matériel du Client fait l’objet d’un contrat distinct dont les modalités particulières y sont décrites.

16.2. Le contrat de maintenance porte exclusivement sur le matériel spécifiquement désigné dans l’offre ou le devis accepté par le Client. Toute intervention concerne uniquement l’objet matériel mentionné, à l’exclusion de tout autre équipement ou logiciel non expressément listé. 16.3. Dans le cadre de la maintenance, TVDM effectue des actions proactives telles que la vérification de l’état général du matériel, la réalisation de mises à jour logicielles nécessaires, le contrôle de la capacité de stockage et la surveillance des paramètres critiques afin d’anticiper d’éventuels dysfonctionnements.16.4. Toute intervention de maintenance est limitée à la remise en état ou à la réparation du matériel désigné. TVDM n’intervient pas sur des éléments non couverts par le contrat de maintenance ou sur des dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée ou d’un cas de force majeure.16.5.Les prestations de maintenance sont facturées mensuellement. Le Client s’engage à régler les mensualités pendant toute la durée du contrat, y compris en cas de reconduction tacite. 16.6. Tout délai d’intervention constitue une obligation de moyen.

 

17. Conditions spécifiques pour la sous-traitance du traitement des données personnelles : 

 

17.1. Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TVDM SRL s’engage, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD à effectuer pour le comte du Client les opérations de traitement de données à caractère personnel. TVDM SRL est autorisé à traiter pour le compte du client, responsable du traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services commandés. 17.2. TVDM SRL s’engage à : (1) traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui fait/font l’objet de la sous-traitance ; (2) traiter les données conformément aux instructions documentées du client ; (3) informer immédiatement le client si ces instructions constitue une violation du droit relatif à la protection des données ; (4) garantir la confidentialité des données traitées ; (5) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent une formation nécessaire en matière de protection des données ; (6) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. 17.3. TVDM SRL peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Il informe préalablement et par écrit le client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. 17.4. Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. 17.5. Dans la mesure du possible, TVDM SRL aidera le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, doit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc. TVDM SRL aide le client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. 17.6. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, TVDM SRL s’engage, au choix du client, à détruire les données ou à lui renvoyer. 17.7. TVDM SRL s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du client. 17.8. TVDM SRL met à la disposition du client, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le client et contribuer à ces audits. 17.9. Le client, en sa qualité de responsable du traitement, s’engage à (1) fournir à TVDM SRL les données qui font l’objet du traitement ; (2) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par TVDM SRL ; (3) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de TVDM SRL ; (4) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de TVDM SRL.

 

18. Juridictions compétentes : 

 

18.1. En cas de contestations, le litige sera exclusivement porté devant les tribunaux de l'arrondissement de Charleroi, aussi bien pour des transactions nationales qu’internationales. 18.2. Nos marchés sont régis par la loi belge en général et en particulier par les conditions de vente qui précèdent.